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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/04007

    TJ 35238, 20 août 2026, RG 26/04007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 20 Août 2026 N° RG 26/04007 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHRO Jugement du 20 Août 2026 N°: 26/789 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [H] [Q] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL COPIE à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c8f7d195da062e0c39acb
  • ca other ca_paris n° 26/04007

    CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04007

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04007 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f051484f14adac9b5cdba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1