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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/04098

    TJ 45234, 1 sept. 2026, RG 26/04098

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/04098 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW5Q Minute N°26/01049 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Septembre 2026 Le 01 Septembre 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97464a195da062e0bfea41
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04098

    TJ 93008, 30 avr. 2026, RG 26/04098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04098 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AV6 MINUTE: 26/853 Nous, Florence MARQUES, magistrat du si

    Lire la décision → Vérifier la source 69f399dfcdc6046d47209a4d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1