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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04174
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/04174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/827 RG N°: 26/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47J5 Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière
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