Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04174
CA Paris, 27 juill. 2026, RG 26/04174
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04174 - N° Portalis
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04174
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/04174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/827 RG N°: 26/04174 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47J5 Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière
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ca other ca_lyon n° 26/04174
CA Lyon, 31 mai 2026, RG 26/04174
N° RG 26/04174 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5JD Nom du ressortissant : [Q] [S] [S] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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