Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 26/04179
TJ 69123, 13 août 2026, RG 26/04179
JUGEMENT DU : 13 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/04179 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36YU AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [P] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04179
TJ 93008, 24 juin 2026, RG 26/04179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 24 Juin 2026 MINUTE : 26/830 RG N°: 26/04179 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47KJ Chambre 8/Section 2 Rendue par Stephane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Zaia HALIFA, Greffière
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