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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04282

    TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/04282

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 26/04282 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TI N° MINUTE : Assignation du : 06 février 2026 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 17 juin 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e7e4cdc6046d47a615c5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04282

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 26/04282

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04282 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MH75 Minute n° 26/00362 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ccd1cdc6046d472cf201

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1