Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/04334
TJ 77284, 11 août 2026, RG 26/04334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 11 Août 2026 Dossier N° RG 26/04334 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES35 Nous, Agnès DEMONT, magistrat du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/04334
TJ 75056, 28 juill. 2026, RG 26/04334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [G] Monsieur [A] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04334 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL3G N° MINUTE : 6 ORDONN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/04334
TJ 83050, 7 juill. 2026, RG 26/04334
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 1] [Localité 1] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/04334 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF72. N° minute : 2026/91 ORDONNANCE Nous, Annabelle
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/04334
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/04334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 25 Juin 2026 MINUTE : 26/838 RG N°: 26/04334 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4753 Chambre 8/Section 3 Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Zaia HALIFA, Greffière. DEM
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