Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04346
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04346
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/04346 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES4W Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesur
-
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04346
TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/04346
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04346 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BPD MI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles