Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04346
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04346
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/04346 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES4W Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04346
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04346
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04346 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04346
CA Lyon, 4 juin 2026, RG 26/04346
N° RG 26/04346 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5S5 Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 04 JUIN 2026 statuant en matière de Rétenti
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04346
TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/04346
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04346 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BPD MI
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