Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04347
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04347
Dossier N° RG 26/04347 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES4Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordon
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/04347
TJ 67482, 10 juin 2026, RG 26/04347
Dossier N° RG 26/04347 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMH7 Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04347
TJ 93008, 6 mai 2026, RG 26/04347
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04347 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BPE MINUTE: 26/891 Nous, Catherine D’HERIN, juge des liber
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