Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04349
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04349
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04349 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES45 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04349
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/04349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 26/04349 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNVX N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles