Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04349
TJ 77284, 12 août 2026, RG 26/04349
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04349 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CES45 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04349
CA Paris, 4 août 2026, RG 26/04349
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AOUT 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04349 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04349
CA Lyon, 5 juin 2026, RG 26/04349
N° RG 26/04349 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5TA Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04349
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 26/04349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 26/04349 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNVX N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse
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