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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/04376

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 26/04376

    Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/04376 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ISLD Minute signée électroniquement ORDONNANCE MORATOIRE Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0e0195da062e0e1258f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/04376

    TJ 77284, 13 août 2026, RG 26/04376

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1a84195da062e094c755

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1