Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04399
TJ 77284, 14 août 2026, RG 26/04399
Dossier N° RG 26/04399 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETAH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 26/04399
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 26/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Paul LATOUCHE #C2607Me Eléonore ZAHLEN #R0268M. [T] [Q] (courriel)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/04399 N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7S N° MINUTE : Assignation du 29 j
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/04399
TJ 69123, 11 mai 2026, RG 26/04399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] - - - - - - - - - - - - - - - - - - CHAMBRE 1 CAB 01 B Dossier : N° RG 26/04399 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FVZ Affaire : S.A.S. [Adresse 1] [Localité 2] / Société COOPERATIVE AGRICOLE “LES FRUITIERES DES BORNES” ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATER
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