Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/04443
TJ 77284, 15 août 2026, RG 26/04443
- N° RG 26/04443 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/04443 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCM - Mme [Q] [H] épouse [Y] Ordonnance du 15 août 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles