Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04446

    TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Août 2026 Dossier N° RG 26/04446 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6a836037195da062e002870e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04446

    TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04446

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04446 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B6K MINUTE:26/926 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a04418fcdc6046d4791e8d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles