Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04446
TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Août 2026 Dossier N° RG 26/04446 - N° Po
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ca other ca_paris n° 26/04446
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04446
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04446 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04446
CA Versailles, 10 juill. 2026, RG 26/04446
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04446 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7B4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [T] [Y] SELARL CABINET LANDAIS CENTRE HOSPITALI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04446
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04446
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04446 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B6K MINUTE:26/926 Nous,
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