Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04447
TJ 77284, 17 août 2026, RG 26/04447
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04447 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETCQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mes
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04447
TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04447 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5B6V MINUTE:26/927 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et
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tj Constate d'office la péremption d'instance tj75056 n° 26/04447
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 26/04447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires pour : - Me Michael SKAARUP #R012 - Me Olivia RISPAL-CHATELLE #P0516 délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 26/04447 N° Portalis 352J-W-B7K-DCOMR N° MINUTE : Assignation du 15 décembre 2015 ORDONNAN
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