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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04608 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04608

    TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 26/04608

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/07/2026 à : Madame. [W] [D] épouse [P] Monsieur. [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2026 à : Maître. [J] [N] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04608 N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSO N° MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455f71cdc6046d477e8a29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1