Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04608
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04608 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04608
TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 26/04608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/07/2026 à : Madame. [W] [D] épouse [P] Monsieur. [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : 01/07/2026 à : Maître. [J] [N] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/04608 N° Portalis 352J-W-B7K-DCKSO N° MINUTE
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ca other ca_lyon n° 26/04608
CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04608
N° RG 26/04608 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6BZ Nom du ressortissant : [E] [H] [H] C/ [O] [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALLAIS, conseillèr
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