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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04637

    TJ 83050, 9 juill. 2026, RG 26/04637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04637 NOM DU PATIENT : [N] [X] N° Minute : 2026/74 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6115f684f14adac9f07f0b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04637

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04637 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUN MINUTE: 26/959 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b618bcdc6046d471d2cb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1