Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04637
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04637 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/04637
TJ 83050, 9 juill. 2026, RG 26/04637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/04637 NOM DU PATIENT : [N] [X] N° Minute : 2026/74 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04637
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04637 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CUN MINUTE: 26/959 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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