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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 26/04644

    TJ 77284, 26 août 2026, RG 26/04644

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04644 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETQU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3cd2195da062e0fe6821
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/04644

    TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04644

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04644 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CXV MINUTE: 26/963 Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b619acdc6046d471d2db3

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