Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04664
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 26/04664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 copies certifiées conformes délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 26/04664 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPIA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 31 Mars 2026 DEMANDERESSE Association UFC - QUE CHOISIR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles