Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04664
CA Paris, 20 août 2026, RG 26/04664
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04664 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04664
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04664
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04664 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5HM Décisio
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/04664
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 26/04664
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 3 copies certifiées conformes délivrées le: ■ 1/4 social N° RG 26/04664 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPIA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 31 Mars 2026 DEMANDERESSE Association UFC - QUE CHOISIR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître
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