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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04703 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/04703

    TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/04703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 26/04703 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BNL JUGEMENT DU 09 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00063 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente Greffier : Madame Va

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29a73fcdc6046d47dbb2dd
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/04703

    TJ 13055, 9 mai 2026, RG 26/04703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Samedi 09 Mai 2026 N°Minute : 26/235 N° RG 26/04703 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1] Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0223cbcdc6046d47663007

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1