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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04731

    TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04731 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DAP MINUTE: 26/971 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca6e2cdc6046d473967da
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj75056 n° 26/04731

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/04731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à : Me Ouaissi, Me Seifert, le : +1 copie dossier +1 copie au mediateur par courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 26/04731 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4S7 N° MINUTE : Assignation du : 12 février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69e917c8cdc6046d472cb990

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1