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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04789 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/04789

    TJ 13055, 25 juin 2026, RG 26/04789

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7YDT Copie exécutoire délivrée le 25 Juin 2026 à Me François GISBERT Copie certifiée conforme délivrée le 25 Juin 2026 à Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE Copie aux partie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9567cdc6046d47c560d0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1