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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04843 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04843

    TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04843 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DMS MINUTE: 26/997 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109a02cdc6046d479a6cf2
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 26/04843

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/04843

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 26/04843 N° Portalis 352J-W-B7K-DAKPO DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAROND, S.A.S AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Be

    Lire la décision → Vérifier la source 69e91a86cdc6046d472ce9b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1