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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/04895 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04895

    TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/04895

    DOSSIER N° : N° RG 26/04895 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4CIL AFFAIRE : [G] [A] / [D], [Y], [F] [K] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfff3d6da0419628e8e84
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04895

    TJ 93008, 22 mai 2026, RG 26/04895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/04895 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D2E MINUTE: 26/1007

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109a10cdc6046d479a6fbf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1