Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj33063 n° 26/04908

    TJ 33063, 17 juin 2026, RG 26/04908

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 26/04908 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34MB ORDONNANCE DU 17 Juin 2026 A l’audience publique du 17 Juin 2026, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e3cdcdc6046d47a5c4ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles