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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/05013

    TJ 83050, 26 juill. 2026, RG 26/05013

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement concernant : Monsieur [N] [Y] Né le 30/01/2001 à [Localité 1] Domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be2c8d6da0419628dc429

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1