Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/05087

    TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/05087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/05087 N° Portalis 352J-W-B7K-DCO5L N° MINUTE : Copie certifiée conforme - Me BOUSSEAU délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2866cdcdc6046d47c0549d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles