Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05087
CA Versailles, 14 août 2026, RG 26/05087
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05087 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBBM ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [R] [M] [B]
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 26/05087
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 26/05087
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 26/05087 N° Portalis 352J-W-B7K-DCO5L N° MINUTE : Copie certifiée conforme - Me BOUSSEAU délivrée le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Juin
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