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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 26/05089
TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/05089
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE RENDUE LE 02 Juillet 2026 N° RG 26/05089 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36V4 N° Minute : AFFAIRE : SOCIÉTÉ MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] & SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 1] toutes deux représentées
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