Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 26/05089

    TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/05089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 7ème Chambre ORDONNANCE DE CADUCITE RENDUE LE 02 Juillet 2026 N° RG 26/05089 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36V4 N° Minute : AFFAIRE : SOCIÉTÉ MMA IARD [Adresse 1] [Localité 1] & SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 1] toutes deux représentées

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bfbc6d6da0419628e6c92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles