Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/05122

    TJ 59350, 10 juin 2026, RG 26/05122

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/05122 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YVA Minute : DESISTEMENT DU : 10 Juin 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société COOPERATIVE DE CREDIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc848cdc6046d4708ae30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles