Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05338
TJ 75056, 13 août 2026, RG 26/05338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05338 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI6V N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/05338
TJ 35238, 4 juill. 2026, RG 26/05338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte À N° RG 26/05338 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJ26 Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [A] [C]. Notifions qu’en applic
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