Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05496

    TJ 67482, 28 juill. 2026, RG 26/05496

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05496 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPIE Le 28 Juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3e04d6da041962951e32
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05496

    TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/05496

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 26/05496 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GRZ MINUTE:26/1174 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détenti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304164cdc6046d476a072d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles