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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/06518 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/06518

    TJ 75056, 30 juill. 2026, RG 26/06518

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/07/2026 à : Monsieur [F] [X] Madame [F] [C] PRÉFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2026 à : Maître CHEYSSON Bernard Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/06518 N° Portalis 352J-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb953d6da0419628c2aa4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1