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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/07196 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/07196

    TJ 75056, 26 août 2026, RG 26/07196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Chantal TEBOUL ASTRUC Copie exécutoire délivrée le : 26/08/2026 à : Maître Raphaël BENILLOUCHE rectifie l’ordonnance du 09/07/2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/00830 Pôle civil de proximit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d33a195da062e048f401

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1