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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/07651 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/07651

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/07651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS ; Monsieur [E] [U] rectifie le jugement du 12 mai 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/03161 Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986b09195da062e0e40d3d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1