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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/08019 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/08019

    TJ 59350, 3 août 2026, RG 26/08019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03 Août 2026 N° RG 26/08019 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3AL3 Vu la requête de Monsieur le Directeur général des finances publiques du Nord en date du 21 Mai 2026 et les pièces produites à l’appui de la demande aux fins d’envoi en poss

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cf81195da062e04b59b7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1