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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/08396 Tout effacer
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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/08396

    TJ 59350, 6 août 2026, RG 26/08396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 26/08396 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3BN4 (Rectification en erreur matérielle du RG 24/06560 ) JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 06 AOUT 2026 DEMANDEUR : (demandeur à la requête en rectification d’erreur matérielle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cf3e195da062e04b4e3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1