Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20060

    TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 26/20060

    N° Minute :26/00178 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20060 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J663 DEMANDEUR : Monsieur [A] [R] [S] né le 16 Avril 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] re

    Lire la décision → Vérifier la source 69debd80cdc6046d47405e50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles