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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20070

    TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/20070

    N° Minute :26/00307 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20070 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J6LA DEMANDERESSE : S.C.I. IMMOPRO Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 421 055 583, dont le s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d72bd93c619cd1f81514b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1