Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20112

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20112

    N° Minute : 26/00254 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20112 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KALZ DEMANDERESSE : S.A. ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 542 110 291, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d9d5cdc6046d47df161b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles