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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/20130 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/20130

    TJ 37261, 19 mai 2026, RG 26/20130

    N° Minute : 26/00256 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 19 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20130 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAQQ DEMANDERESSE : S.A.S. ETS [X] Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 380 883 637., dont le sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d9dbcdc6046d47df168c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1