Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 26/20160
TJ 37261, 21 juill. 2026, RG 26/20160
N° Minute : 26/00336 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 1], le 21 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20160 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBCD DEMANDEUR Monsieur [M] [P] né le 14 Mai 1954 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] représenté par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles