Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj75056 n° 26/50302

    TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 26/50302

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50302 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKYV N° : 6-CH Assignation du : 19 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 septembre 2026 par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, ag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986ab5195da062e0e40a93

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles