Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/53812

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/53812

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/53812 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKEO N° : 2/MM Assignation du : 19 et 20 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 31 août 2026 par Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président au T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c8e4195da062e09f494c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles